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Conditions générales de ventes

Article 1   : Préambule
Article 2   : Les offres de Célyatis
Article 3   : Le traitement de la commande
Article 4   : Le paiement du prix
Article 5   : La Livraison
Article 6   : La réception de la commande
Article 7   : Les modalités générales du retour
Article 8   : Les modalités particulières d'un retour pour rétractation
Article 9   : Les garanties des produits
Article 10 : Les taxes & Exportations
Article 11 : Les mentions légales & responsabilités
Article 12 : Les Modalités d'utilisation des Avoirs et bons de réduction
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1 : Préambule

1.1. La société Célyatis : comment nous contacter ?

La société Célyatis est une société par actions simplifiée au capital de 911 200 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris (75) sous le numéro B 484 597 638.

Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, notre Service Conseil Avant-Vente est à votre disposition :

  • Par Téléphone : au 01 43 67 15 15 (coût d’un appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h45 et de 14h00 à 18h00, hors jours fériés.

Si vous souhaitez suivre l’exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l’application de la garantie de votre produit, notre Service Client est à votre disposition :

  • Par Courriel : connexion sur notre site dans la rubrique "Historique et détails de mes commandes" ou après identification par courriel et mot de passe, vous pourrez poser votre question ou formuler une demande.
  • Par téléphone : au 01 43 67 15 15 (coût d’un appel local non surtaxé) si vous souhaitez suivre l’exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l’application de la garantie de votre produit.

Pour toutes informations et questions, notre Service Client est à votre disposition :

  • Par Courriel : à l’adresse suivante : contact@celyatis.com
  • Par Téléphone : au 01 43 67 15 15 (coût d’un appel local non surtaxé) si vous souhaitez suivre l’exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l’application de la garantie de votre produit.

Nous vous rappelons que vous pouvez également :

  • Accéder à votre commande en ligne sur votre compte-client en passant par ce lien et qui vous donne également accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.
  • Utiliser la rubrique « Questions fréquentes » pour toutes informations complémentaires.
  • Nous écrire à l'adresse suivante : 9-11 passage Bullourde, 75011 Paris.
  • Ou par email à l’adresse suivante : contact@celyatis.com

1.2. La boutique Célyatis : champs d’application

La société Célyatis a mis en place et exploite le site "www.celyatis.com" et les applications et services mobiles Célyatis, ci-après dénommés «Célyatis ».

Le site Célyatis est présenté en langue française uniquement. Les clients qui commandent via le site Internet www.celyatis.com en langue française ou par l'intermédiaire d'un catalogue sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.

Les produits commandés seront exclusivement expédiés sur le territoire de la France Métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg et Suisse. Pour toutes expéditions en dehors de ces zones, veuillez contacter notre service client au 01 43 67 15 15 ou par e-mail à contact@celyatis.com.

1.3. Vous : qui êtes-vous pour nous ?

Vous êtes par principe un consommateur. Les offres sur ce site sont proposées en priorité aux particuliers.

Si vous êtes un professionnel et que vous souhaitez commander des produits, nous vous invitons à commander par téléphone au 01 43 67 15 15 afin de profiter selon les produits et les quantités de tarifs préférentiels.

L'achat par le client sur le site www.celyatis.com, par courrier postal, par téléphone, par télécopie, ou par mail entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.

1.4. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ? 

Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente.

Ces CGV ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.

Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

A cette fin, Les conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.

 


Article 2 : Les offres de Célyatis

2.1. Les conditions des offres : la disponibilité des produits ?

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Nous nous réservons la possibilité de limiter le nombre de commandes par compte pour un même produit.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par email dès réception des informations transmises par les fournisseurs.

A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un produit équivalent, votre commande indisponible pourra être annulée sur simple demande de votre part et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

2.2. L'identification des produits : les informations fournies ?

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

La société CÉLYATIS n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs.

Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le Service Clients de la société ou en envoyant un courrier électronique.

Sauf information contraire expressément  spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société CÉLYATIS sont neufs.

2.3. La commercialisation des produits : la conformité des offres ?

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes de sécurité électrique et électronique applicables en Europe et en France. Ces produits sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l'Union Européenne.
Dans le cas particulier ou un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, Célyatis s'engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités.

Pour tout achat en vue d'exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, etc…
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.

2.4. Les achats pour usage professionnel : sous quelles conditions ?

Célyatis propose ses produits aux professionnels aux mêmes conditions que le grand public. En cas de demandes de quantité, il sera possible de vous faire parvenir un devis. Cela est possible en contactant directement notre service client au 01 43 67 15 15 ou en envoyant votre demande à contact@celyatis.com.

Le paiement se fera à la commande et la facture sera disponible sur votre compte client dès l’envoi de vos produits.

Article 3 : Le traitement de la commande

3.1. Informations lors de la commande : renseignements à fournir ?

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

3.2. Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande ?

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles sur la passation des commandes.

Dans le cadre d'un contrôle, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation comme par exemple une quittance d'électricité, une facture de téléphone fixe pour la perfection de la commande).

L'envoi du scan du recto-verso partiellement masqué de votre carte bancaire peut également être demandé. Ne communiquez pas cependant le cryptogramme de sécurité.

Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la date d'expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.

À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande ou de vous demander un règlement comptant pour garantir la sureté des transactions en ligne et le parfait encaissement des articles commandés.

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Article 4 : Le paiement du prix

4.1. Les modes de paiement : comment payer ?

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

  • Carte bancaire : Lors de votre commande en ligne, vous pouvez régler vos achats en toute sécurité avec une carte du type Carte Bleue, Visa ou Mastercard. En suivant les différentes étapes de votre validation de commande, vous serez dirigé vers la plateforme de paiements sécurisés Be2Bill.

CÉLYATIS n'a jamais connaissance de vos coordonnées personnelles.

Lors d'un paiement par téléphone, vos données de carte bancaire sont saisies sur la plateforme de notre partenaire Be2Bill. CÉLYATIS s'engage à ne pas conserver vos coordonnées personnelles.

  • Compte PayPal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.  
  • Chèque : Si vous souhaitez régler votre commande par chèque bancaire ou postal, nous vous remercions de valider votre commande sur le site Internet www.celyatis.com, d'imprimer votre bon de commande et nous adresser celui-ci avec votre chèque établi à l'ordre de CÉLYATIS à l'adresse suivante :

CÉLYATIS
Service Commandes
9-11 passage Bullourde
75011 PARIS

  • Virement bancaire : Si vous souhaitez régler votre commande par virement bancaire, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients au 01 43 67 15 15 ou par notre formulaire de contact.

Merci ensuite de valider votre commande en effectuant votre virement bancaire directement sur notre compte ouvert chez HSBC

Code banque: 30056
Code Guichet: 00811
N° Compte: 08110107429
Clé RIB: 60
Iban: FR 76 3005 6008 1108 1101 0742 960
Code BIC: CCFRFRPP

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque cash sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Les commandes payées par PayPal sont débitées au moment du passage de la commande.

Les commandes payées par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard) sont débitées à la commande.

Le paiement en 4 fois sans frais est possible à partir de 400 euros d’achat, sur tous vos achats chez Célyatis. Ce paiement en 4x est uniquement disponible avec les cartes bancaires Carte Bleue, VISA et MasterCard. La 1ère échéance sera débitée à la passation de la commande ; le 2ème tiers sera débité au jour de la commande plus 30 jours, le 3ème tiers sera débité au jour de la commande plus 60 jours et le dernier tiers sera débité au jour de la commande plus 90 jours. Ces délais de paiements sont accordés sous réserve des conditions apparentes de solvabilité.

Le paiement en 3 fois sans frais est possible à partir de 100 euros d’achat, sur tous vos achats chez Célyatis. Ce paiement en 3x est uniquement disponible avec les cartes bancaires Carte Bleue, VISA et MasterCard. La 1ère échéance sera débitée à la passation de la commande ; le 2ème tiers sera débité au jour de la commande plus 30 jours et le dernier tiers sera débité au jour de la commande plus 60 jours. Ces délais de paiements sont accordés sous réserve des conditions apparentes de solvabilité.

4.2. Le paiement en ligne : quelle sécurité ?

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.
Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

De plus et cela pour vous garantir un maximum de sécurité, Célyatis a mis en place en partenariat avec Be2bill le système de 3D Secure. Lors de votre paiement par carte bancaire, ce système de sécurité vous envoie un code sur votre téléphone portable ou par appel du serveur vocal de votre banque sur votre numéro de téléphone fixe,  qu’il faut ensuite reporter sur notre site. Nous vous invitons à vérifier auprès de votre banque que votre numéro de téléphone mobile est dûment enregistré dans votre compte client ou que le service de serveur vocal est bien opérationnel.

Important : les données concernant votre carte de paiement ne sont pas archivées par Célyatis. L'information sécurisée parvient directement et uniquement à notre organisme bancaire, acteur mondial des transactions sécurisées, reconnu pour sa fiabilité.

4.3. Le paiement total : le principe

En dehors de l'offre "paiement 4 fois" dès 400€ de commande et "paiement en 3 fois" dès 100€ de commande que nous vous proposons sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.
Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.
Le non-paiement total ou partiel d'une échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement, sommes productives d’intérêt à taux légal.

4.4. Un paiement incomplet : quels effets ?

Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris).

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Article 5 : La Livraison

5.1. Mode de transport : quels choix ?

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM,  Monaco, Suisse, Belgique et Luxembourg).

Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport :

Livraison en Relais Mondial Relay

La livraison en Relais Mondial Relay n’est disponible que si vous nous communiquez votre adresse valide de courrier électronique.

Le lieu de retrait de votre commande est le Relais Mondial Relay choisi lors de votre commande. Ce lieu est défini et choisi par rapport à votre adresse transmise.

L’expédition d’une commande via les Relais Mondial Relay se fait dans les 48h / 72h.

La mise à disposition du produit au Relais Mondial Relay est communiquée par mail et SMS (sous réserve d’avoir communiqué le numéro de téléphone portable). A compter de la réception de ce message, vous disposez d’un délai de dix jours ouvrables pour retirer votre produit au Relais Mondial Relay.

Livraison en GLS
Le transporteur GLS dépose le colis à domicile. Dans le cas où vous ne seriez pas présent, le colis est alors déposé dans le point relais le plus proche de l'adresse de livraison indiquée. Nous attirons votre attention sur le fait que les livreurs ne vous préviennent pas de leur arrivée ni par téléphone ni par email. Vous disposez d'un lien pour suivre l'acheminement de votre colis et devez prendre vos dispositions pour être présent lors de leur passage.

Livraison par Colissimo Access
La livraison en Colissimo Access est un service de livraison de La Poste. La livraison se fait en 48H  jours ouvrés et pour une commande passée avant midi sur le site de Celyatis  à l'adresse de livraison indiquée. Le colis est déposé sans demande de signature lors de la réception. En cas d'absence, le colis peut être déposé chez un voisin ou un concierge, dans la boite aux lettres si le colis le permet, ou dans un bureau de poste près de l'adresse de livraison.

 La société Célyatis se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port calculée selon le poids et la taille du colis.

Le montant des frais de port pourra cependant être plus élevé que les tarifs indiqués en cas de livraison effectuée en Corse, dans les DOM-TOM ou à l’étranger (Luxembourg, Belgique et Suisse).

La participation demandée est indiquée avant la validation de la commande. Dans le cas où l'adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, Célyatis sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

Livraison par Colissimo suivi (avec signature)
La livraison en Colissimo Access est un service de livraison de La Poste. La livraison se fait en 48H  jours ouvrés et pour une commande passée avant midi sur le site de Celyatis  à l'adresse de livraison indiquée. Le colis est déposé à la condition que le destinataire soit présent lors de la réception et signe le récepissé de livraison  lors de la réception. En cas d'absence du destinataire, le colis est déposé  dans un bureau de poste près de l'adresse de livraison et un avis de passage mis en boite aux lettres.

 La société Célyatis se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port calculée selon le poids et la taille du colis.

Le montant des frais de port pourra cependant être plus élevé que les tarifs indiqués en cas de livraison effectuée en Corse, dans les DOM-TOM ou à l’étranger (Luxembourg, Belgique et Suisse).

La participation demandée est indiquée avant la validation de la commande. Dans le cas où l'adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, Célyatis sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

Livraison par TNT

 La livraison se fait en 24H  jours ouvrés et pour une commande passée avant midi sur le site de Celyatis  à l'adresse de livraison indiquée. Le colis est déposé à la condition que le destinataire soit présent lors de la réception et signe le récepissé de livraison  lors de la réception. En cas d'absence du destinataire, le colis est déposé  dans un bureau de poste près de l'adresse de livraison et un avis de passage mis en boite aux lettres.

 La société Célyatis se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port calculée selon le poids et la taille du colis.

Le montant des frais de port pourra cependant être plus élevé que les tarifs indiqués en cas de livraison effectuée en Corse, dans les DOM-TOM ou à l’étranger (Luxembourg, Belgique et Suisse).

La participation demandée est indiquée avant la validation de la commande. Dans le cas où l'adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, Célyatis sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

5.2. Délais de livraison : quand vos produits arriveront-ils ?

Une date limite de livraison indicative vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l'expédition de la commande.

Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

5.4 Retard de livraison : que faire ?

Vous n’avez pas reçu votre colis 5 jours ouvrés après la date prévue de livraison : que faire ?

Vous avez passé une commande payée par carte bancaire et la date de livraison annoncée est dépassée.
Nous vous invitons à contacter notre service client par téléphone au 01 43 67 15 15 (coût d'un appel local non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h45 et de 14h00 à 18h00, hors jours fériés. 

En cas de retard de livraison par la Poste, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un courriel.

Nous contacterons alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte. Dans ce cadre, il pourra vous être demandé les documents nécessaires à la constitution du dossier.

Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.

A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le mail de confirmation d’expédition, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou par courriel.

Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.

Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.

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Article 6 : La réception de la commande

6.1. La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter ?

Pour tout colis remis sans votre signature, vous devez nous faire part d'une contestation de livraison dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'expédition. Dans le cas où les articles expédiés ne sont plus disponibles, un avoir correspondant au montant de la commande vous sera adressé.

Nous vous demandons d'être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification (article 9.2) et la constatation d'une éventuelle anomalie (article 6.3).

6.2. La vérification initiale : quelles précautions d'usage ?

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.
A défaut, vous devez obligatoirement :

  • Déballer le colis en présence du livreur, et
  • Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
  • Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce),
  • En informer la société Célyatis par courriel via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis,

Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

Si les produits doivent être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « Société Célyatis, Service Client, 9-11 passage Bullourde, 75011 Paris ».

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" (constat 170 pour la Poste) ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Par précaution, nous vous demandons de conserver un double de ce formulaire. En cas d'absence d'une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service client. Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article 7 décrites ci-après.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez auparavant nous avoir informés de l'anomalie ou de la spoliation.

6.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ?

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") nous vous invitons à le refuser.

Si vous ou votre mandataire décide d'accepter la marchandise, vous devez être attentif à :

  • Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l'anomalie constatée (cf. §6.2), et
  • Remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme l’exige la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

Si vous ou votre mandataire préfère refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et/ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites circonstanciées " que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

6.4. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?

Erreur de destinataire.
Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de refuser le colis. Dans le cas où vous l'auriez accepté, vous êtes prié de garder le colis en l'état et d'en informer aussitôt notre service client :

  • Par Courriel : à l’adresse suivante : contact@celyatis.com
  • Par Téléphone : au 01 43 67 15 15 (coût d’un appel local non surtaxé) si vous souhaitez suivre l’exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l’application de la garantie de votre produit.

Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre Service Client :

  • Par Courriel : à l’adresse suivante : contact@celyatis.com
  • Par Téléphone : au 01 43 67 15 15 (coût d’un appel local non surtaxé) si vous souhaitez suivre l’exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l’application de la garantie de votre produit.

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Nous vous rappelons que conformément à l'article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l'obligation de la rendre. A défaut, Célyatis sera en droit de vous facturer le produit que vous avez indûment reçu.

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Article 7 : Les modalités générales du retour

7.1. Une gestion efficace des retours : l'attribution d'un numéro de traitement.

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant votre numéro de commande et les motifs de retour par e-mail à contact@celyatis.com avec en objet « Demande de retours ».

Suite à ce mail, vous recevrez une réponse dans les 48H avec l’acceptation éventuelle du retour ainsi que la procédure de retour.

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris pour des raisons de sécurité des produits) jusqu'à la résolution complète de vos réclamations.

7.2. Un retour complet de la commande : Documents + emballage + produit.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, manuels, housses, protections, etc...), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture.

Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.

A défaut, Célyatis sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé au SAV, Célyatis se réserve le droit de vous retourner le produit en l'état.

7.3. Les risques du retour : précautions à prendre

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu'en l'absence d'étiquette prépayée vous devez retourner le produit :

  • en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et
  • en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.

En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu'à hauteur du barème légal. A ce titre, à défaut d’assurance souscrite de votre part, vous serez remboursé à hauteur de 32 euros par kilo.

7.4. Cas d'une erreur ou d'une non-conformité apparente : le retour est à notre charge

En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par e-mail ou courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais. En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d'origine, complets (cf : article 7.2 ci-dessus) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l'intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

Article 8 : Les modalités Particulières d'un retour pour rétractation

8.1. La durée du droit de rétractation : dans quels délais ?

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14  jours calendaires pour retourner les produits ne vous convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la réception du produit, ou du dernier produit livré en cas de commandes de plusieurs produits vendus et expédiés par Célyatis.
Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

8.2. L´exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client :

  • Par Courriel : à l’adresse suivante : contact@celyatis.com
  • Par Téléphone : au 01 43 67 15 15 (coût d’un appel local non surtaxé) si vous souhaitez suivre l’exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l’application de la garantie de votre produit.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander le remboursement des sommes encaissées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge.  
Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.2. et 7.3, ci-dessus.

8.3. Les restrictions du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous ne pouvez pas vous rétracter sur les produits suivants :

Les produits consommables dont le conditionnement aura été ouvert, les produits ayant fait l'objet d'une utilisation par le client, notamment tous les produits en contact avec de l'eau ou en contact avec le client lui même pour des raisons d'hygiène; par exemple les produits dentaires, les oreillers, les filtres, les protections urinaires...

8.4. L'effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ?

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous vous remboursons dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d’expédition formelle du produit (photo du colis avant fermeture + preuve de dépôt du colis avisée par la Poste ou par le transporteur avec numéro de colis + preuve d’acquittement des frais de retour).
Vous serez alors remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque dans les autres cas.

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Article 9 : Les garanties des produits

9.1. La garantie des produits: de quoi s'agit-il?

Lorsque vous achetez un produit vendu par Célyatis, vous bénéficiez de deux garanties distinctes : une garantie commerciale et une garantie légale.
Dans un cas comme dans l'autre, votre rapidité est une condition essentielle pour l'application de ces garanties.

9.2. Les garanties commerciales des constructeurs : que prévoient-elles ?

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec l'appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur.

Il est donc nécessaire de se mettre en contact avec le constructeur, qui sera le plus à même de s'assurer de la défectuosité du produit et de vous informer des éventuelles modalités des réparations. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat. Célyatis ne pourra en revanche être responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation, ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie du fabricant. Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter le service client au 01 43 67 15 15 (coût d'un appel local non surtaxé).

9.3. La garantie légale contre les défauts de conformité : que signifie t-elle ?

Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.

Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.211-9 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.

Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie

9.4. La garantie légale contre les vices cachés ? : que signifie-t-elle ?

Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le consommateur doit rapporter la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.5. La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour

Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7.
Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.
Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.

Nous nous efforçons de réduire les délais d'immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines et susceptibles d'être imputables aux contraintes des constructeurs (délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées, etc.).

La société Célyatis est autorisée par certains constructeurs pour réaliser des tests en SAV du fonctionnement du produit et pour vérifier si celui-ci respecte les conditions d'application de la garantie « constructeur à consommateur ». Dans le cas où les tests réalisés par le SAV de Célyatis révèleraient que le produit ne remplit pas les conditions d'application de la garantie du constructeur, il vous sera notifié par email que vous risquez de recevoir un devis du constructeur si ce produit est tout de même envoyé au constructeur. Cette notification ne préjuge en rien la décision du constructeur qui reste souverain pour apprécier si les conditions de prise en charge sous garantie sont réunies. Nous demanderons alors si vous souhaitez tout de même que votre produit soit retourné au constructeur ou si vous souhaitez que votre produit vous soit restitué en l'état. Dans cette hypothèse, les produits retournés en SAV ne sauraient être conservés pendant plus de sept jours en attente de votre réponse.

Dans le cas où vous acceptez que le produit soit tout de même transmis au constructeur, Célyatis ne saura être responsable dans le cas d'une dénonciation de la garantie par celui-ci.

Au-delà d'un an, un produit retourné à notre SAV et non réclamé et pour lequel vous n'auriez donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de Célyatis qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.

Régime de garantie

Champ d'application

Défauts visés

Réparation

Preuve

Délai pour agir

Garantie légale de  conformité

Vente de biens  entre professionnels et consommateurs.
S'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

* Bien impropre à l’usage habituel.
* Bien ne présentant pas les caractéristiques convenues ou impropre à l’usage spécial recherché par acheteur.

* Réparation ou remplacement du bien.
* Résolution de la vente si la réparation ou le remplacement sont impossibles

Pendant les 6 premiers mois à compter de la vente, le consommateur n’a pas à prouver l’antériorité du vice mais seulement son existence.

2 ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie contre les vices cachés

Toute vente, quel que soit la qualité des parties et nature du bien vendu

Vice non apparent au moment de la vente et qui rend le bien impropre à sa destination ou réduit fortement son usage

Résolution de la vente  ou réduction du prix

Le consommateur doit rapporter la preuve
d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit.
Le plus souvent, la preuve de l’existence du vice nécessitera une expertise

2 ans à compter de la découverte du vice.

9.7. Limite des garanties légales et contractuelles : jusqu'où ?

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l'usure normal d'un produit (par exemple, les cartouches, lampes, batteries, etc.).

Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées à l'appareil (notamment toutes causes externes à l'appareil telles qu'un choc, une chute, la foudre, l'oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, corps étrangers…).

Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

Il est rappelé que la société Célyatis ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, vous reconnaissez que Célyatis ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande.

En toute hypothèse, la garantie constructeur ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

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Article 10 : Les taxes & Exportations

10.1. Calcul du prix : quelles taxes ?

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n'aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers.

Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

Article 11 : Les mentions légales & responsabilité

11.1 Exonération de responsabilité : les cas de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

11.2 Droit d'utilisation : quelles sont les limites ?

Votre compte client et votre mot de passe sont des informations personnelles et strictement confidentielles qui ne peuvent point être utilisées ou communiquées à des tiers. Vous êtes responsable de l'utilisation qui est faite de votre compte client par des tiers, notamment en cas d'imprudence ou de négligence de votre part.
Nos droits d'utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l'article L.122-6-1 de ce Code, vous disposez, en tant qu'acquéreur, d'un droit de reproduction pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, et dans ce but uniquement, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
En tout état de cause, vous vous engagez à respecter le droit de propriété que l'auteur du logiciel conserve sur son ouvre.

11.3 Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?

Les données personnelles que vous fournissez lors de l'utilisation du site sont destinées à Célyatis  afin de vous fournir les services auxquels vous souscrivez. Par notre intermédiaire vous pouvez recevoir des propositions de nos partenaires par courrier. Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant à " Célyatis, Service Client – 9-11 passage Bullourde, 75011 Paris".
Dans le cas d’une demande d’accès à vos données personnelles, une copie de votre pièce d’identité recto/verso est nécessaire.

11.4 Vente internationale : application de la loi française

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

11.5 Portée des présentes conditions :

l'invalidation d'une clause ne touche pas les autres
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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Article 12 : Modalités d'utilisation des Avoirs et bons de réduction

 
Les titres de réduction que nous émettons « Avoir » et « Bon de réduction » sont utilisables et remboursables uniquement dans un délai maximum de 6 mois suivant leur date d’émission  sauf indication contraire dûment signifiée sur le titre de réduction . Passé ce délai, ils sont réputés nuls et non avenus.

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Annexes

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Vous avez une question spécifique ?

Nous sommes à votre disposition :

  • Par Courriel : à l’adresse suivante : contact@celyatis.com
  • Par Téléphone : au 01 43 67 15 15 (coût d’un appel local non surtaxé) si vous souhaitez suivre l’exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l’application de la garantie de votre produit.

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