Dans un cabinet de soins d’Angers, la conversation dérive souvent vers le logement. Une patiente de 78 ans, suivie en kinésithérapie après une fracture du col du fémur, s’inquiète : son propriétaire veut vendre l’appartement qu’elle loue depuis vingt ans au troisième étage sans ascenseur, et elle redoute de recevoir une lettre de congé. Les soignants entendent ces craintes sans toujours connaître la réponse. Elle existe pourtant, et elle est plus protectrice qu’on ne le pense pour les locataires âgés aux revenus modestes.
Une protection liée à l’âge et aux ressources
La loi du 6 juillet 1989 limite le droit du propriétaire de donner congé à un locataire âgé. Le bailleur ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail en donnant congé à un locataire âgé de plus de soixante-cinq ans dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé par arrêté, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans un périmètre géographique défini par la loi. La même protection joue lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la même condition de ressources.
L’âge du locataire est apprécié à la date d’échéance du bail, et ses ressources à la date de notification du congé. La protection vaut pour les trois motifs de congé du bailleur : la reprise pour habiter, la vente et le motif légitime et sérieux.
Les exceptions du côté du propriétaire
Cette protection connaît deux exceptions. Elle ne s’applique pas lorsque le propriétaire est lui-même une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans, ni lorsque ses propres ressources annuelles sont inférieures au même plafond. La loi met ainsi en balance la situation des deux parties : un propriétaire retraité aux revenus modestes, qui souhaite récupérer son logement, n’a pas à reloger son locataire âgé.
Lorsque la protection s’applique, le congé ne suffit pas : le propriétaire doit proposer un logement adapté, tenant compte de la situation de santé et de mobilité de l’occupant. Pour une personne qui sort d’une fracture, un logement de plain-pied ou desservi par un ascenseur répond précisément à ses besoins.
Le rôle des soignants et des proches
Les professionnels de santé ne sont pas juristes, mais ils peuvent orienter. Un certificat médical décrivant les besoins du patient, notamment en matière d’accessibilité, sera utile si la question de l’adaptation du logement proposé se pose. Les proches, eux, peuvent aider à vérifier trois points simples : l’âge du locataire à l’échéance du bail, le niveau de ses ressources au regard du plafond en vigueur, et la situation du propriétaire.
Soulager / GuérirDouleur à l’épaule : quand et comment porter une attelle ?Le juge peut par ailleurs, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect de ces obligations, et un congé justifié frauduleusement par une décision de reprendre ou de vendre est puni d’une amende pouvant atteindre 6 000 euros pour une personne physique. Quant au délai de préavis du bailleur, il reste de six mois avant l’échéance du bail, ce qui laisse le temps de rassembler les justificatifs. Le congé lui-même obéit aux règles habituelles : il est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement, et le délai court à compter de sa réception. À peine de nullité, il indique le motif allégué et, en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée. Il est accompagné d’une notice d’information sur les obligations du bailleur et les voies de recours du locataire.
Pour la patiente angevine, la conclusion est rassurante : si ses ressources sont modestes et que son propriétaire n’est pas lui-même dans l’une des situations d’exception, il devra lui proposer un logement adapté avant de pouvoir la faire partir. Les conditions précises de cette protection sont détaillées dans le guide sur le locataire protégé de plus de 65 ans. Pour un logement de l’agglomération angevine, la procédure devant le tribunal judiciaire d’Angers est présentée sur monavocatbailleur.fr.
